Qu’est-ce qu’une entreprise de l’ESS ?
L’économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d’entreprendre indépendant du statut juridique des structures concernées. Il existe ainsi différentes structures de l’ESS (associations, fondations, coopératives, mutuelles, sociétés commerciales non coopératives).
Ces différentes structures de l’ESS sont unies sous des critères d’appartenance communs :
Un but autre que le seul partage des bénéfices
Une gouvernance démocratique : la participation à la gouvernance n’est pas seulement liée à la participation au capital et le processus de décision peut intégrer les parties prenantes (client, salarié, etc.)
Une gestion conforme aux principes suivants : les bénéfices sont prioritairement affectés à la consolidation des fonds propres ou à l’investissement et au développement de l’entreprise, les réserves obligatoires constituées, impartageables.
Qu’est-ce qu’une entreprise de l’ESS ?
Parmi les structures de l’ESS figurent notamment :
Elles reposent sur un socle juridique commun (la Loi portant statut général de la coopération du 10 septembre 1947) et généralement un statut juridique spécifique (SCOP, SCIC, Coopératives de commerçants, agricoles, artisanales, etc.)
Elles prennent une forme de sociétés (SARL, SAS, SA) dont les statuts sont adaptés à leurs spécificités
Le versement des excédents (bénéfices) à leur membre est réalisé sous forme de ristourne coopérative (redistribution d’une partie du résultat proportionnellement au volume d’affaires des opérations réalisées avec les coopérateurs).
Les sociétés commerciales de l’ESS sont des sociétés commerciales qui :
Respectent les critères d’appartenance à l’ESS
Appliquent des principes de gestion spécifiques à l’ESS (notamment l’impartageabilité des réserves)
Recherchent une utilité sociale.
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